C.G.V. - Ankhiale par SCDC : Protégez vos vignes du froid

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de SCDC ainsi qu’aux opérations accessoires de prêt de matériel. Tout autre document n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émis par le Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par SCDC au Client. SCDC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. SCDC peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

2. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que sous réserve de l’acceptation expresse et par écrit de SCDC. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de SCDC. Les commandes transmises à SCDC sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite contraire de SCDC. Toute modification de la commande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à SCDC avant le début de la fabrication du produit. En cas d’erreur, d’inexactitude ou d’insuffisance des informations communiquées par le Client à SCDC sur ses besoins, la nature du produit recherché, la quantité ou la référence souhaitée, aucune annulation, modification ou reprise ne pourra intervenir sans l’accord exprès écrit de SCDC.

3. LIVRAISONS

3.1. Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise en main propre de la marchandise au Client, soit par la remise à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de SCDC. En cas de livraison à la charge du Client, ce dernier est tenu de retirer la marchandise sous un délai maximum de 3 semaines à compter de sa mise à disposition par SCDC. A défaut, la marchandise lui sera facturée et envoyée, les frais de transports occasionnés restant à son unique charge.
3.2. Délai : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et dépendent notamment de la disponibilité et des possibilités d’approvisionnement des transporteurs. SCDC est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, retenue, réduction du prix, ni motiver l’annulation de la commande. SCDC ne saurait être tenue pour responsable du retard ou défaut de livraison en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, émeutes, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
3.3 Risques et réserves : Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits se réalise immédiatement. Les marchandises sont livrées aux risques du Client à qui il appartient de vérifier le bon état au moment de la réception et d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à SCDC, sera considéré accepté en l’état par le client.
3.4. Retour : Toute reprise acceptée par SCDC entrainera la constitution d’un avoir au profit du Client. Lorsqu’après contrôle un vice apparent, un défaut de conformité est effectivement constaté par SCDC, le Client pourra obtenir le remplacement du produit ou la constitution d’un avoir, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4. PRIX

4.1 Prix :Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont indiqués en euros. Ils s’entendent toujours hors taxes, et hors frais de douane au départ des locaux de SCDC, sauf stipulations contraires au moment de la commande.
4.2. Réduction de prix : Le Client bénéficie le cas échéant des remises et ristournes figurant aux tarifs de SCDC, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

5. PAIEMENT

Sauf accord exprès contraire au moment de la commande, les factures émises sont payables au comptant. Le prix des commandes s’effectue de la manière suivante :

Première commande : 100 % à la commande ;
Commandes suivantes : prix payable dans un délai de 30 jours net à date de facture.

Aucun escompte en cas de paiement anticipé n’est accordé.
Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’intérêts de retard de 1,5 % par mois. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, en cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits et marchandises est réservé jusqu’à complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite, chèque ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le Client ne peut revendre ses produits non payés ni les nantir ni consentir de sûreté dessus. En cas de saisie, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement SCDC afin de lui permettre de préserver ses droits.

7. PRET DE MATERIEL

Le matériel prêté au Client demeure la propriété pleine et entière de SCDC.
Toutefois les parties conviennent expressément que le Client sera seul gardien de la chose dès son entrée en possession et jusqu’à restitution de la chose. A ce titre il demeurera intégralement responsable de tous les dommages causés à la chose prêtée, à lui-même et aux tiers. SCDC pourra obtenir restitution du bien ou matériel prêté à tout moment et à première demande. Tout retard dans la restitution de la chose donnera lieu à indemnisation du préjudice subi par SCDC

8. RECLAMATIONS

En cas de vices apparents ou de non-conformité, toute réclamation portant sur les produits livrés, doit être effectuée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de huit (8) jours à compter de la livraison. Les vices ou défauts existants à la livraison mais révélés après la réception des marchandises par le Client doivent être dénoncés par lettre recommandée avec AR à SCDC dans un délai de huit (8) jours à compter de leur découverte. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par SCDC.

9. GARANTIE

SCDC garantit que les produits et marchandises vendus sont conformes aux exigences légales en vigueur en France au jour de leur livraison et qu’ils sont exempts de vices ou de défauts cachés. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché rendant les marchandises impropres à l’utilisation. S’agissant de vente entre professionnels, le vice caché est celui non susceptible d’être décelé à la livraison par un professionnel normalement diligent et compétent. Le défaut de conception n’est pas un vice caché. SCDC garantit ses produits et marchandises dans les conditions suivantes :

la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par SCDC ;
elle est exclue en cas d’usage des marchandises à des fins ou dans des conditions d’utilisation non prévues ;
elle est exclue en cas de conditions de stockage ou de conditionnement anormales chez le Client ;
elle est exclue en cas de montage ou d’adaptation anormale et non conforme à l’usage initialement prévu.

La dénonciation d’un vice ou d’un défaut de conformité doit être notifié à SCDC par lettre recommandée avec AR dans les délais prévus à l’article 8 des présentes et pour être garanti il doit être révélé dans la limite d’un délai d’un an à compter de la livraison. Passé ce délai aucune garantie au titre des vices cachés ou de la conformité ne pourra être mobilisée. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité et la nature des vices ou défauts allégués. SCDC se réserve le droit de procéder à toute vérification ou constatation des défauts ou vices allégués. Dans ces conditions, lorsqu’après contrôle un vice ou un défaut de conformité est effectivement constaté par SCDC, le Client pourra obtenir le remplacement du produit ou la constitution d’un avoir, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou dommages et intérêts ni à la résolution de la commande.

10. RESPONSABILITE

Le Client déclare être un professionnel avisé et avoir une parfaite connaissance du fonctionnement des produits achetés ou empruntés à SCDC, de leur usage normal et des nécessaires mesures de sécurité inhérentes à cet usage. En conséquence, il est expressément convenu et accepté par le Client que SCDC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés aux biens ou aux personnes à l’occasion de l’utilisation des produits ou matériels vendus ou prêtés et ne présentant pas de défectuosité. A ce titre, SCDC exclut expressément toute responsabilité pour les dommages subis du fait d’une utilisation anormale des biens vendus ou en raison d’un défaut de vigilance ou d’un manquement à une règle de sécurité.

11. CLAUSE PENALE

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, celui-ci sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre intérêts et frais judiciaires éventuels.

12. LIBERTE CONTRACTUELLE

SCDC se réserve expressément le droit de contracter avec tout type de clients ou fournisseurs intervenant dans son secteur d’activité, sans reconnaitre ni garantir à ses Clients aucune exclusivité. SCDC ne saurait être liée par aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis des Clients avec qui elle pourrait traiter, qu’ils soient intermédiaires ou finaux.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de SCDC, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à l’exécution des contrats de vente conclus entre les parties ou au paiement du prix sera régi par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et sera porté devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

CGV – 09/12/2019

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